ACTUALITES CREDIT RECOUVREMENT

 

  • Formations 2017 

    Nouvelles formations crédit recouvrement, finance pour non financiers 2017 pour vos collaborateurs administratifs, acheteurs et commerciaux, demandez notre catalogue complet. Sessions inter et intra entreprises 
     

  • Le Taux d'Interet légal est de 0,90% en 2017

    L'arrêté du 29 décembre 2016, publié le 30 décembre 2017 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2017. De professionnel à professionnel, il est de 0,90%
    Le taux plancher des pénalités de retard prévues par l'article L441-6 du code de commerce est ainsi égal à 2,70% l'an  (3 * 0,90%).

    De professionnels à non professionnels, le taux annuel est égal à 4,16%
     

  • Amendes renforcées en 2017 pour non respect des délais de paiement

    L'article L441-6 du code de commerce dispose maintenant que, sont passibles d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions obligatoires, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive
     

  • Le taux de la BCE (Banque Centrale Européenne) est à 0,0% depuis le 10 mars 2016

Ainsi le taux recommandé pour l'application des pénalités de retard, en application de l'article L441-6 du code de commerce passe ainsi à 10% l'an (taux BCE + 10 points)

 

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1, place Arles Dufour

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T. 06 75 59 67 32 

Fixe : 09 83 37 91 19

 

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Nouveauté : Catalogue 2017 de formations aux techniques crédit et recouvrement pour commerciaux, acheteurs  et admisinstratifs