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• Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019
  
  Cette ordonnance portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées modifie sensiblement l'article L441-6. C'est maintenant à l'article L441-10 qu'il convient de faire référence pour l'application des délais de paiement et des pénalités de retard. Il est ainsi nécessaire de modifier vos conditions générales de vente et d'achat, vos factures et vos courriers de relance si vous mentionniez l'article L441-6. L'ordonnance a modifié par ailleurs de nombreux articles du L441-1 au L443-3.

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• Le Taux d'Interet légal est de 0,77 % pour le second semestre 2022
  
  Le taux plancher des pénalités de retard prévues par l'article L441-10 du code de commerce est ainsi égal à 2,31 % l'an  (3 * 0,77%).
   

• Amendes renforcées  pour non respect des délais de paiement
  
  L'article L441-16 du code de commerce dispose maintenant que, sont passibles d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 2 millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions obligatoires, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive
   

• Le taux de la BCE (Banque Centrale Européenne) est à 2,0% depuis novembre 2022

Ainsi le taux recommandé pour l'application des pénalités de retard, en application de l'article L441-10 du code de commerce passe ainsi à 10% l'an (taux BCE + 10 points)